IA et responsabilite
Garantie+ — Clauses renforcées IA et responsabilité
Version : 1.0 — clauses à intégrer dans les CGU, la Politique de confidentialité et les écrans produit
Date : 8 juin 2026
Statut : document de travail renforcé, à valider juridiquement avant publication publique
1. Clause courte à afficher dans l’application
Garantie+ utilise l’IA pour vous aider à extraire, organiser et préparer vos informations. Les résultats peuvent contenir des erreurs. Vous devez toujours vérifier les champs, dates, montants, garanties et messages avant utilisation. Garantie+ ne garantit jamais l’acceptation d’un remboursement, d’une réparation, d’une indemnisation ou d’un dossier par un tiers.
2. Clause IA complète pour les CGU
Garantie+ peut utiliser des technologies d’intelligence artificielle, notamment OpenAI, pour analyser certains documents côté serveur, extraire des informations, structurer des dossiers, proposer des messages ou assister l’Utilisateur dans ses démarches.
Les résultats générés par IA sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations, confusions de date, mauvaise lecture de montant, mauvaise interprétation d’un document ou informations incomplètes.
L’Utilisateur doit relire et valider chaque information avant de l’utiliser. Cette vérification est particulièrement importante avant toute demande de service après-vente, garantie, assurance, réparation, remboursement, réclamation ou revente.
Garantie+ ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, assurantiel, technique ou professionnel. Garantie+ ne décide pas de la validité d’une garantie, de l’existence d’un droit, de l’acceptation d’un dossier, de l’indemnisation d’un sinistre, d’un remboursement ou d’une réparation.
L’Utilisateur reste seul responsable des messages, dossiers, déclarations et documents qu’il transmet à des tiers.
3. Clause confidentialité IA
Lorsque l’Utilisateur importe une facture, une photo ou un document, Garantie+ peut transmettre tout ou partie de ce document à un service d’intelligence artificielle, notamment OpenAI, afin de fournir la fonctionnalité demandée.
Cette transmission a pour finalité l’extraction, la structuration, la vérification, le classement ou l’aide à la rédaction.
Garantie+ doit limiter les données transmises à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la fonctionnalité.
Les documents peuvent contenir des données personnelles telles que nom, adresse, prix, produits achetés, numéros de série, numéros de commande ou informations professionnelles. L’Utilisateur doit éviter d’importer des documents sans lien avec l’objet du Service ou contenant des informations très sensibles non nécessaires.
4. Clause anti-décision automatisée
Les fonctionnalités d’IA de Garantie+ n’ont pas pour objet de produire une décision automatisée ayant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur.
Les verdicts, scores, statuts, alertes et recommandations affichés par Garantie+ sont des aides à l’organisation. Ils ne constituent pas une décision automatique d’acceptation ou de refus d’un droit, d’une garantie, d’un remboursement, d’une indemnisation ou d’une réparation.
5. Clause limitation de responsabilité IA
Dans les limites permises par la loi applicable, Garantie+ ne peut être tenue responsable d’une erreur, omission, approximation ou mauvaise interprétation produite par une fonctionnalité d’IA lorsque l’Utilisateur n’a pas vérifié ou corrigé les informations avant utilisation.
Garantie+ ne peut pas garantir qu’un document sera correctement lu, qu’une date sera exacte, qu’une garantie sera applicable, qu’un vendeur acceptera une demande, qu’un assureur indemnisera un sinistre ou qu’un tiers donnera une suite favorable à un dossier.
Cette clause ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur et ne s’applique pas aux cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.
6. Clause anti-fraude
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser Garantie+ pour produire, améliorer, structurer ou transmettre un dossier frauduleux, une fausse facture, une déclaration mensongère, un faux justificatif ou une demande destinée à tromper un vendeur, réparateur, assureur, service après-vente ou autre tiers.
Garantie+ peut suspendre ou supprimer l’accès au Service en cas d’usage manifestement frauduleux ou abusif, sans préjudice de toute action utile.
7. Message à afficher avant envoi d’un dossier SAV ou assurance
Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez attentivement les informations générées ou extraites par Garantie+. Les dates, montants, garanties, références, numéros de série et messages peuvent contenir des erreurs. Vous restez responsable du contenu transmis au vendeur, réparateur, assureur ou service après-vente.
8. Message à afficher après extraction d’une facture
Extraction automatique terminée. Vérifiez chaque champ avant validation : produit, marque, modèle, prix, date d’achat, vendeur, numéro de série et garantie. L’IA peut se tromper, surtout si la facture est floue, incomplète ou mal structurée.
9. Message à afficher sur les verdicts Garantie+
Ce verdict est une aide indicative. Il ne garantit pas l’existence d’un droit, d’une prise en charge, d’un remboursement, d’une réparation ou d’une indemnisation. Seul le vendeur, réparateur, assureur, expert ou organisme compétent peut prendre position sur votre demande.