Abonnement et retractation

Garantie+ — Politique abonnement, paiement, résiliation et rétractation

Version : 1.0 — projet de publication

Date : 8 juin 2026

Statut : document de travail renforcé, à valider juridiquement avant publication publique

Site : www.garantieplus.app

Contact : support@garantieplus.app

1. Objet

La présente politique complète les Conditions Générales d’Utilisation et de Service de Garantie+.

Elle précise les règles applicables aux offres payantes, paiements, renouvellements, résiliations, remboursements et droits de rétractation.

2. Offres proposées

Garantie+ peut proposer une offre gratuite et plusieurs offres payantes.

Une offre fondateur peut être proposée ponctuellement à 29,99 €/an la première année, si elle est activée commercialement.

Les fonctionnalités, limites et conditions exactes de chaque offre sont affichées dans l’application ou sur la page de paiement avant validation de la commande.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix sont indiqués en euros. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Éditeur est : FR38952094035.

Le régime fiscal exact applicable à chaque facture doit rester aligné avec la configuration de facturation effective, notamment dans Stripe.

4. Paiement

Les paiements web et abonnements sont gérés par Stripe.

Garantie+ ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Stripe peut traiter les données nécessaires au paiement, à l’abonnement, à la facturation, à la sécurité et à la prévention de la fraude.

5. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements payants sont renouvelés automatiquement :

• chaque mois pour une offre mensuelle ;
• chaque année pour une offre annuelle.

Le Client est informé du prix, de la durée, de la périodicité, du renouvellement et des conditions de résiliation avant validation du paiement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement depuis l’application, l’espace client ou le portail Stripe lorsque celui-ci est disponible.

La résiliation empêche le renouvellement suivant mais ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de la période en cours, sauf disposition légale contraire ou geste commercial accepté par Garantie+.

Après résiliation, le Client conserve en principe l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà payée.

À l’issue de la période payée, le compte peut être rétrogradé vers l’offre gratuite. Certaines fonctionnalités peuvent alors devenir limitées ou inaccessibles.

7. Changement d’offre

Le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles :

• passer à une offre supérieure ;
• passer à une offre inférieure ;
• basculer d’une offre mensuelle vers une offre annuelle ;
• basculer d’une offre annuelle vers une offre mensuelle à l’échéance.

Les effets financiers, éventuels proratas, crédits ou ajustements sont gérés selon les règles affichées au moment de l’opération et selon la configuration Stripe.

8. Remboursements

Sauf droit légal impératif, erreur de facturation ou décision commerciale de Garantie+, les périodes d’abonnement commencées ne sont pas automatiquement remboursées.

Garantie+ peut toutefois accorder un remboursement total ou partiel à titre commercial, notamment en cas d’incident technique grave, double paiement ou problème manifeste imputable au Service.

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à : support@garantieplus.app.

9. Droit de rétractation du consommateur

Pour les Clients consommateurs, la souscription à distance peut ouvrir un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant une demande claire à : support@garantieplus.app.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe de la présente politique, sans que ce formulaire soit obligatoire.

10. Accès immédiat au service et conséquences sur la rétractation

Garantie+ étant un service numérique accessible immédiatement après paiement, l’Éditeur peut demander au Client, au moment de la commande, de confirmer expressément qu’il souhaite bénéficier de l’accès immédiat au Service avant la fin du délai de rétractation.

Selon la nature exacte de la prestation et les confirmations recueillies, l’exercice du droit de rétractation après début d’exécution peut entraîner :

• un remboursement total si le Service n’a pas commencé ;
• un remboursement partiel tenant compte de la période ou du service déjà fourni ;
• ou, dans certains cas prévus par la loi pour les contenus ou services numériques, l’absence de droit de rétractation si le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu les conséquences de cet accord.

Les écrans de paiement doivent présenter ces informations de façon claire, lisible et non ambiguë avant validation de la commande.

11. Modèle de formulaire de rétractation

L’Utilisateur peut copier et envoyer le modèle suivant à support@garantieplus.app :

> Objet : Exercice du droit de rétractation — Garantie+

>

> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Garantie+ souscrit le : [date de souscription].

>

> Adresse e-mail du compte : [adresse e-mail]

>

> Offre souscrite : [nom de l’offre]

>

> Nom et prénom : [nom et prénom]

>

> Date : [date]

Garantie+ pourra demander des informations complémentaires strictement nécessaires pour identifier la transaction.

12. Réclamations de paiement

Toute réclamation relative à un paiement, une facture, un renouvellement, une résiliation ou un remboursement doit être envoyée à : support@garantieplus.app.

L’Utilisateur doit préciser :

• l’adresse e-mail du compte ;
• l’offre concernée ;
• la date du paiement ;
• le montant ;
• une description du problème.

13. Litiges et médiation

En cas de litige de consommation non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Garantie+.

Médiateur pressenti : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Site : www.cm2c.net.

Cette mention doit être publiée uniquement après convention effective avec CM2C.

14. Points techniques à mettre en place avant lancement payant

Avant lancement commercial, Garantie+ doit prévoir :

• une case d’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité non précochée ;
• une information claire sur le prix, la durée, le renouvellement automatique et la résiliation ;
• une mention claire “commande avec obligation de paiement” ou équivalent ;
• une information claire sur le droit de rétractation ;
• une confirmation spécifique si l’accès immédiat au service modifie l’exercice du droit de rétractation ;
• un lien vers les documents juridiques avant paiement ;
• un e-mail de confirmation de commande ;
• un accès simple à la résiliation ;
• une facturation conforme au régime fiscal réel de l’Éditeur.