Export et suppression
Garantie+ — Politique d’export et de suppression des données
Version : 1.0 — projet de publication
Date : 8 juin 2026
Statut : document de travail renforcé, à valider juridiquement avant publication publique
Site : www.garantieplus.app
Contact : support@garantieplus.app
1. Objet
La présente politique explique comment l’Utilisateur peut exporter ses données ou demander la suppression de son compte Garantie+.
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité RGPD.
2. Données concernées
Les données concernées peuvent inclure :
- données de compte ;
- objets enregistrés ;
- factures ;
- garanties ;
- photos ;
- justificatifs ;
- documents SAV ;
- documents d’assurance ;
- notes ;
- informations extraites automatiquement ;
- historiques utiles à l’utilisation du Service ;
- exports générés.
3. Export des données
L’Utilisateur peut demander ou générer un export de ses données lorsque la fonctionnalité est disponible dans l’application.
L’export peut comprendre, selon les fonctionnalités disponibles :
- un fichier PDF lisible récapitulant les objets et informations principales ;
- un fichier ZIP contenant les factures, photos, garanties et documents importés ;
- un fichier JSON technique contenant les données structurées complètes ;
- des dossiers organisés par objet ou catégorie.
L’objectif est de permettre à l’Utilisateur de récupérer une copie exploitable de ses informations.
4. Limites de l’export
L’export peut ne pas inclure :
- les données purement techniques internes ;
- les logs de sécurité ;
- les informations confidentielles relatives au fonctionnement de Garantie+ ;
- les données déjà supprimées ;
- les données conservées uniquement pour répondre à une obligation légale, fiscale, sécurité ou paiement.
Certains exports peuvent être volumineux selon le nombre de documents, photos ou factures importés.
5. Sécurité de l’export
Un export peut contenir des données sensibles : nom, adresse, achats, prix, numéros de commande, numéros de série, documents de garantie, photos et informations personnelles.
L’Utilisateur est responsable de la conservation et de la protection du fichier exporté après téléchargement.
Garantie+ recommande de ne pas partager un export avec un tiers sans nécessité.
6. Suppression du compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte :
- depuis l’application lorsque la fonctionnalité est disponible ;
- ou par e-mail à support@garantieplus.app.
La demande doit permettre d’identifier le compte concerné.
Garantie+ peut demander une vérification supplémentaire en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
7. Effets de la suppression
La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées au compte, notamment :
- données de compte ;
- objets enregistrés ;
- documents importés ;
- photos ;
- factures ;
- garanties ;
- notes ;
- fichiers cloud associés ;
- informations extraites automatiquement.
La suppression est irréversible à l’issue du délai de traitement.
L’Utilisateur doit exporter ses données avant de supprimer son compte s’il souhaite en conserver une copie.
8. Délai de traitement
Garantie+ applique un délai maximum de 30 jours pour traiter la suppression opérationnelle du compte et des données associées, sauf obligation légale, fiscale, sécurité, paiement, litige ou impossibilité technique exceptionnelle.
Pendant ce délai, le compte peut être désactivé, verrouillé ou placé en attente de suppression.
9. Données pouvant être conservées malgré la suppression
Certaines données peuvent être conservées après suppression du compte lorsque cela est nécessaire, notamment :
- factures et données comptables : durée légale applicable, pouvant aller jusqu’à 10 ans ;
- preuve de transaction ou d’abonnement ;
- données nécessaires à la gestion d’un litige ;
- données nécessaires à la prévention de la fraude ;
- échanges support nécessaires à la défense des droits de Garantie+ ;
- logs de sécurité nécessaires à l’analyse d’un incident.
Ces données sont conservées de manière limitée, pour la durée nécessaire à la finalité concernée.
10. Données traitées par les prestataires
Certains prestataires, notamment Stripe, peuvent conserver certaines données selon leurs propres obligations légales, fiscales, sécurité ou conformité.
La suppression du compte Garantie+ ne supprime pas nécessairement immédiatement toutes les données conservées par ces prestataires lorsque leur conservation est légalement ou techniquement nécessaire.
11. Suppression d’un document ou objet sans supprimer le compte
L’Utilisateur peut supprimer certains objets, documents ou fichiers depuis l’application lorsque la fonctionnalité est disponible.
La suppression d’un document ou d’un objet peut être irréversible.
Des traces techniques limitées peuvent subsister temporairement pour des raisons de sécurité, synchronisation, sauvegarde ou fonctionnement du Service.
12. Export avant suppression
Avant toute suppression complète du compte, Garantie+ recommande fortement à l’Utilisateur de générer un export complet.
Après suppression, Garantie+ ne pourra pas garantir la récupération des documents, factures, photos ou données supprimées.
13. Demande par e-mail
Pour une demande d’export ou de suppression par e-mail, l’Utilisateur peut écrire à : support@garantieplus.app.
La demande doit contenir :
- l’adresse e-mail du compte ;
- le type de demande : export, suppression de document, suppression de compte ;
- toute information utile permettant d’identifier le compte ou les données concernées.
Garantie+ ne demandera jamais de mot de passe, code 2FA, numéro complet de carte bancaire ou clé API.
14. Points techniques à mettre en place avant lancement public
Avant publication publique, Garantie+ doit vérifier :
- que le bouton de suppression de compte fonctionne réellement ;
- que la suppression supprime aussi les fichiers cloud associés ;
- que l’export est lisible pour un utilisateur non technique ;
- que les factures/photos sont exportées dans des dossiers compréhensibles ;
- que le JSON technique est séparé du dossier lisible ;
- que l’utilisateur reçoit une confirmation claire de suppression ;
- que les délais de 30 jours sont respectables techniquement ;
- que les données conservées pour raisons légales sont documentées.