Conditions d'utilisation

Garantie+ — Conditions Générales d’Utilisation et de Service

Version : 1.0 — projet de publication

Date : 8 juin 2026

Statut : document de travail renforcé, à valider juridiquement avant publication publique

Site : www.garantieplus.app

Contact : support@garantieplus.app

1. Éditeur du service

Le service Garantie+ est édité par :

Gael Allibert, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial AIvora.

Forme : entrepreneur individuel en micro-entreprise.

SIREN : 952094035

SIRET : 95209403500013

Code APE : 4791A

Adresse professionnelle : 39 RUE du 8 Mai 1945, 69330 Meyzieu, France.

Contact support : support@garantieplus.app

Dans les présentes conditions, l’éditeur est désigné par “Garantie+”, “l’Éditeur”, “nous” ou “le Service”.

2. Définitions

Application : l’application mobile ou interface numérique Garantie+.

Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service.

Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant Garantie+.

Client : Utilisateur ayant souscrit une offre payante.

Données : informations, fichiers, factures, garanties, photos, notes, objets et documents importés ou créés dans Garantie+.

IA : fonctionnalités d’intelligence artificielle utilisées pour assister l’extraction, la structuration, la reformulation ou la préparation de documents.

Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Garantie+.

3. Acceptation des conditions

L’utilisation de Garantie+ implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

Lors de la création d’un compte, de l’utilisation du Service ou de la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces documents, il ne doit pas utiliser Garantie+.

4. Public concerné et territoire

Garantie+ est destiné aux utilisateurs majeurs, âgés d’au moins 18 ans.

Le Service est lancé prioritairement pour les utilisateurs situés en France. L’ouverture à d’autres pays européens pourra intervenir ultérieurement et nécessiter une adaptation des documents juridiques, fiscaux et commerciaux.

L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service et, le cas échéant, souscrire un abonnement.

5. Objet du service

Garantie+ est un outil numérique d’organisation documentaire et d’assistance administrative.

Le Service permet notamment de :

• enregistrer des objets et équipements ;
• importer des factures, garanties, photos, justificatifs et documents utiles ;
• organiser des dossiers de preuve ;
• préparer des demandes de service après-vente, de garantie, d’assurance ou de revente ;
• générer ou exporter des documents lisibles ;
• recevoir des alertes de dates ou d’échéances ;
• utiliser des fonctionnalités d’assistance par IA pour extraire ou structurer certaines informations.

Garantie+ aide l’Utilisateur à organiser, préparer et vérifier ses informations. Garantie+ ne décide jamais à la place d’un vendeur, d’un réparateur, d’un assureur, d’un expert, d’un avocat, d’un juge ou de tout autre tiers compétent.

6. Ce que Garantie+ n’est pas

Garantie+ n’est pas :

• un cabinet d’avocat ;
• un assureur ;
• un expert d’assurance ;
• un réparateur ;
• un vendeur ;
• un service officiel de garantie ;
• une autorité administrative ou judiciaire ;
• un service de certification juridique des documents.

Les informations, alertes, verdicts, analyses, exports, messages ou recommandations fournis par Garantie+ sont des aides à l’organisation et à la préparation. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, assurantiel, technique ou professionnel.

7. Création et gestion du compte

L’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide pour créer un compte. Il est responsable de :

• l’exactitude des informations renseignées ;
• la confidentialité de ses identifiants ;
• l’utilisation de son compte ;
• la mise à jour de ses informations.

L’Utilisateur doit informer Garantie+ sans délai en cas d’accès non autorisé, de suspicion de piratage ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

Garantie+ peut suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas de comportement frauduleux, abusif, manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions.

8. Documents, fichiers et informations ajoutés par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut importer ou renseigner des documents et informations relatifs à ses objets, factures, garanties, achats, réparations, assurances, notes ou justificatifs.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose du droit de conserver, importer et utiliser les documents transmis dans Garantie+.

Il est interdit d’importer ou d’utiliser dans Garantie+ :

• des documents obtenus frauduleusement ;
• des factures falsifiées ;
• des documents appartenant à un tiers sans autorisation ;
• des contenus illicites ;
• des données destinées à tromper un vendeur, réparateur, assureur ou autre tiers ;
• des fichiers contenant des virus, logiciels malveillants ou éléments de contournement technique.

L’Utilisateur reste seul responsable des informations, fichiers et contenus qu’il ajoute dans son compte.

9. Assistance IA, extraction automatique et vérification utilisateur

Garantie+ peut utiliser des technologies d’intelligence artificielle, notamment OpenAI, pour analyser certains documents côté serveur, extraire des champs, structurer des informations, préparer des messages ou assister l’Utilisateur.

Les fonctionnalités d’IA peuvent notamment proposer :

• le nom d’un produit ;
• une marque ou un modèle ;
• un prix ;
• une date d’achat ;
• une durée de garantie ;
• un magasin ;
• un numéro de série ;
• un résumé de facture ;
• une suggestion de dossier ou de message.

Ces résultats peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations, interprétations incomplètes ou informations non actualisées.

L’Utilisateur doit toujours relire, corriger et valider les informations extraites ou générées avant toute utilisation, notamment avant d’envoyer un message à un vendeur, réparateur, assureur, service après-vente ou autre tiers.

Aucun résultat généré par IA ne constitue une preuve certaine, une analyse juridique, une garantie de remboursement, une garantie de réparation, une validation d’assurance, une décision de prise en charge ou une certification de conformité.

10. Verdicts, scores, alertes et aides à la décision

Garantie+ peut afficher des alertes, statuts, scores, verdicts ou indications destinés à aider l’Utilisateur à prioriser ses démarches.

Ces éléments sont fournis à titre indicatif. Ils ne garantissent pas :

• qu’un produit est encore couvert par une garantie ;
• qu’un vendeur acceptera une demande ;
• qu’un assureur indemnisera un sinistre ;
• qu’un réparateur acceptera une prise en charge ;
• qu’un dossier sera complet juridiquement ;
• qu’un litige sera résolu favorablement.

L’Utilisateur reste responsable de ses décisions, démarches, déclarations et messages transmis à des tiers.

11. Abonnements et fonctionnalités payantes

Garantie+ peut proposer des offres gratuites et payantes.

Les offres envisagées au lancement sont :

Une offre fondateur à 29,99 €/an la première année peut être proposée ponctuellement si elle est activée commercialement.

Les prix, limites, fonctionnalités et éventuelles offres promotionnelles affichés dans l’application ou sur la page de paiement prévalent au moment de la souscription.

Les abonnements web sont gérés par Stripe. Les numéros complets de carte bancaire ne sont pas stockés par Garantie+.

12. Renouvellement automatique, résiliation et changement d’offre

Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements payants sont reconduits automatiquement à chaque période de facturation mensuelle ou annuelle.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités affichées dans l’application, l’espace client ou le portail de paiement Stripe.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire affichée au moment de la commande ou exigence légale applicable.

Après résiliation ou expiration de l’abonnement, le compte peut être rétrogradé vers l’offre gratuite. Certaines fonctionnalités peuvent devenir inaccessibles ou limitées. Les données peuvent rester consultables dans les limites techniques et commerciales prévues, sous réserve des politiques de conservation, d’export et de suppression.

13. Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs, les règles françaises relatives aux contrats conclus à distance peuvent prévoir un droit de rétractation de 14 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique abonnement et rétractation de Garantie+.

Lorsqu’un Utilisateur demande l’accès immédiat au Service avant l’expiration du délai de rétractation, des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon la nature du service numérique fourni et les confirmations recueillies lors de la commande.

Les présentes conditions ne privent pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation.

14. Disponibilité du service et phase bêta

Garantie+ peut être proposé en version bêta, test ou pré-lancement.

Pendant cette période, le Service peut contenir des anomalies, interruptions, limitations, pertes de synchronisation, erreurs d’affichage, erreurs d’extraction, modifications de fonctionnalités ou indisponibilités temporaires.

Garantie+ s’efforce de maintenir le Service accessible, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, permanent ou sans erreur.

L’Utilisateur est invité à conserver une copie personnelle de ses documents importants, notamment pendant la bêta. Garantie+ ne doit pas être utilisé comme unique coffre-fort documentaire pour des documents critiques sans sauvegarde externe.

15. Export et suppression des données

L’Utilisateur peut demander ou déclencher un export de ses données lorsque la fonctionnalité est disponible.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son compte. La suppression est irréversible à l’issue du délai technique de traitement.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique export et suppression de Garantie+.

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte lorsqu’une obligation légale, fiscale, comptable, de sécurité, de prévention de la fraude ou de défense des droits de Garantie+ l’exige.

16. Sécurité

Garantie+ met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les comptes, documents et données des Utilisateurs, notamment :

• accès limité par compte utilisateur ;
• authentification ;
• règles d’accès backend ;
• politiques de sécurité Supabase ;
• absence de stockage des secrets API dans l’application mobile ;
• limitation des données exposées dans les messages d’erreur ;
• séparation logique des données par utilisateur.

Aucun système informatique ne peut toutefois garantir une sécurité absolue. L’Utilisateur doit aussi protéger ses identifiants, son appareil et son adresse e-mail.

17. Support

Le support est joignable à l’adresse : support@garantieplus.app.

Pour traiter une demande, le support peut demander :

• l’adresse e-mail du compte ;
• le type d’appareil ;
• la version de l’application ;
• la date et l’heure approximative du problème ;
• une capture d’écran ou un code d’erreur ;
• une description de la difficulté rencontrée.

Le support ne demande jamais de mot de passe, code 2FA, numéro complet de carte bancaire, clé API ou document sensible si une description suffit.

18. Propriété intellectuelle

La marque, le nom, les interfaces, textes, visuels, logos, parcours, fonctionnalités, bases de données, éléments graphiques et éléments techniques de Garantie+ sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes conditions.

Il est interdit de copier, reproduire, extraire, modifier, revendre, louer, distribuer, décompiler ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, sauf exception légale impérative.

L’Utilisateur conserve ses droits sur les documents et contenus qu’il importe dans son compte.

19. Usages interdits

L’Utilisateur s’interdit de :

• utiliser Garantie+ à des fins frauduleuses ;
• créer ou présenter de faux dossiers de garantie, assurance ou SAV ;
• importer des documents falsifiés ;
• contourner les limites techniques ou commerciales du Service ;
• accéder au compte d’un tiers sans autorisation ;
• tester, scanner ou attaquer les systèmes de Garantie+ sans autorisation ;
• perturber le fonctionnement du Service ;
• extraire massivement des données ;
• utiliser Garantie+ pour porter atteinte aux droits d’un tiers.

En cas de violation manifeste, Garantie+ peut suspendre ou supprimer l’accès au Service, sans préjudice de toute action utile.

20. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Garantie+ ne peut être tenue responsable :

• d’un refus de garantie ;
• d’un refus de remboursement ;
• d’un refus d’indemnisation ;
• d’un refus de réparation ;
• d’une décision prise par un vendeur, réparateur, assureur ou autre tiers ;
• d’une erreur issue d’un document incomplet, faux, illisible ou mal renseigné ;
• d’une erreur d’extraction automatique ou d’analyse IA non corrigée par l’Utilisateur ;
• d’un message envoyé par l’Utilisateur à un tiers ;
• d’une perte indirecte, perte d’opportunité, perte commerciale ou préjudice immatériel non directement imputable à une faute prouvée de Garantie+ ;
• d’une indisponibilité temporaire du Service, notamment en phase bêta, maintenance, incident technique ou cas de force majeure.

Garantie+ ne limite pas sa responsabilité lorsqu’une telle limitation serait interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, faute intentionnelle, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou garantie légale impérative applicable.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de Garantie+ au titre du Service est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

21. Garanties légales

Les présentes conditions ne privent pas les consommateurs des garanties légales impératives applicables aux services numériques, contenus numériques ou prestations fournies à distance.

Lorsque des garanties légales s’appliquent, elles s’exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation et les textes applicables.

22. Modification du service et des conditions

Garantie+ peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, ses offres et les présentes conditions.

En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé par tout moyen approprié : application, e-mail, notification ou publication dans le Service.

La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

23. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, l’Utilisateur doit d’abord contacter Garantie+ à l’adresse : support@garantieplus.app.

Garantie+ s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Pour les litiges de consommation non résolus après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur pressenti : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Site : www.cm2c.net

Important : cette clause doit être publiée uniquement après désignation effective du médiateur et convention ou inscription validée avec CM2C. Tant que la convention n’est pas effective, les coordonnées du médiateur ne doivent pas être présentées comme définitivement désignées.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour le consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

24. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, tout litige relève des règles de compétence prévues par le droit applicable, notamment celles protégeant le consommateur.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d’établissement de l’Éditeur.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Garantie+ / AIvora

Gael Allibert, entrepreneur individuel

39 RUE du 8 Mai 1945, 69330 Meyzieu, France

E-mail : support@garantieplus.app

26. Points à compléter avant publication

Avant publication publique, l’Éditeur doit vérifier ou compléter :

• numéro de téléphone professionnel à afficher si nécessaire ;
• hébergeur exact du site www.garantieplus.app : OVH SAS ;
• convention de médiation CM2C effective ;
• configuration réelle Stripe ;
• contrats de sous-traitance RGPD avec Supabase, Stripe, OpenAI et tout autre prestataire ;
• conformité des écrans de paiement, cases d’acceptation et informations précontractuelles.